Brasserie Saint-Lazare

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET
1.1. La Signature de l’offre de service (DEVIS) fait office de contrat

1.2 .Le contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités applicables aux prestations qui seront fournies par LA BRASSERIE ST LAZARE au profit du CLIENT.

1.3. En raison de la compétence et de l’expérience de LA BRASSERIE ST LAZARE, le CLIENT est en droit d’attendre de LA BRASSERIE ST LAZARE qu’il réalise les prestations dans les règles de l’art et comme un professionnel spécialisé dans le domaine concerné.

 

ARTICLE 2 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

2.1. Les honoraires seront facturés selon l’échelonnement prévu dans l’offre de service.

2.2. Les factures sont payables au compte de LA BRASSERIE ST LAZARE au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois suivants la date d’envoi de la facture ou suivant les spécificités indiquées sur la facture.

A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera grevée de plein droit d’un intérêt au taux des intérêts légaux belges, sauf si elle fait l’objet d’une contestation par le CLIENT. Les montants fixés au présent article sont exprimés hors taxes. Ils seront soumis au régime de la T.V.A. au taux en vigueur qui sera facturée en sus. Tous autres impôts, droits et taxes, en Belgique ou à l’étranger, applicables aux honoraires, restent, à charge de LA BRASSERIE ST LAZARE.

2.3. Les prix sont indexés chaque année au 1er janvier sur base de l’index des prix à la consommation.

2.4. Si le CLIENT ne pouvait prendre possession de son produit après l’annonce de disponibilité dans un délais de 10 jours ouvrables, la BRASSERIE ST LAZARE facturera un coût de chaumage de 10% HTVA par mois calculé sur le nombre de jours dépassant la date limite.

 

ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITE

3.1. LA BRASSERIE ST LAZARE reconnaît que la nature des informations et le caractère des Prestations qui lui sont confiées par le CLIENT touchent aux intérêts vitaux du CLIENT. LA BRASSERIE ST LAZARE reconnaît également que la préservation de ces intérêts vitaux est de l’essence même de leur collaboration avec le CLIENT.

Cette préservation passe impérativement par la conservation du secret tant des informations communiquées par le CLIENT que des résultats obtenus à l’issue des Prestations confiées à LA BRASSERIE ST LAZARE ou encore des méthodes ayant permis d’aboutir à de tels résultats.

3.2. LA BRASSERIE ST LAZARE s’engage pendant la durée du présent Contrat, et sans limite de durée à compter de son expiration ou de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, à conserver le caractère confidentiel de toutes informations orales ou écrites, dessins, plans, savoir-faire, et autres éléments de quelque nature que ce soit, qui auront pu lui être communiqués par le CLIENT, dans le cadre de sa mission. LA BRASSERIE ST LAZARE s’engage à ne pas divulguer ces éléments et informations ainsi que les prestations qu’il a réalisées et le résultat des études effectuées au profit du CLIENT, ainsi que toute étude antérieure réalisée par ou pour le CLIENT qui lui serait le cas échéant communiquée, et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

3.3. Toute publication ou divulgation ayant trait aux informations reçues, prestations réalisées ou aux résultats des études et analyses menées par LA BRASSERIE ST LAZARE devront obligatoirement recevoir l’agrément préalable et écrit du CLIENT.

 

ARTICLE 4 – MATERIEL MIS A DISPOSITION

Le CLIENT pourra mettre à la disposition de LA BRASSERIE ST LAZARE des biens appartenant au CLIENT et nécessaires à l’exécution de la mission de LA BRASSERIE ST LAZARE dans le cas où LA BRASSERIE ST LAZARE n’en aurait pas l’accès. Ces biens devront être conservés par LA BRASSERIE ST LAZARE en bon état de fonctionnement et devront être restitués au CLIENT à sa demande.

L’utilisation de ces biens sera limitée aux seuls besoins d’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

5.1. La force majeure sera appréciée conformément au droit commun belge.

5.2. Si le cas de Force Majeure venait à excéder un (1) mois, le CLIENT aura la faculté de résilier le présent Contrat et/ou la prestation, de plein droit et sans formalité, dans les conditions de l’Article 7 ci-après.

 

ARTICLE 6 – FACULTE DE MODIFICATION

A tout moment pendant la durée du présent Contrat, le CLIENT aura la faculté de prescrire des prestations supplémentaires confiées à LA BRASSERIE ST LAZARE, selon des conditions et modalités à définir au cas par cas.

 

Les matières premières utilisées sont dépendantes de l’état des stocks de nos fournisseurs. Si un ingrédient ne pouvait être fourni, LA BRASSERIE ST LAZARE peut remplacer celui-ci par un autre aux caractéristiques proches ou d’un autre fournisseur. De ce fait, la recette est modifiée, pouvant influencer le résultat final. LA BRASSERIE ST LAZARE fera cependant en sorte que les caractéristiques organoleptiques se rapprochent au maximum de la recette originale.

 

ARTICLE 6.1 – PRODUCTION

Le CLIENT, reconnait que les bières crées par la BRASSERIE ST LAZARE sont du type artisanales et que de légères variations entre brassins peuvent exister.

Les différents runs de développement R&D sont prévu pour donner une idée rapprochant du type de bière qui sera produite pour le CLIENT. Le passage des runs de développement R&D vers la production en volume peut affecter la qualité organoleptique du produit final. De même, le changement du type de conditionnement (bouteilles 33cl-75cl ou fûts) peut faire apparaître des variations gustatives dont la BRASSERIE ST LAZARE ne peut être responsable.

Le CLIENT vérifie la qualité du produit et du packaging lors de la livraison. La BRASSERIE ST LAZARE ne peut être responsable de défauts constatés a posteriori sauf pour des cas avérés par les organismes de la chaines alimentaires (AFSCA, cfr Art.8).

 

ARTICLE 7 – DUREE/RESILIATION

7.1. Le CLIENT pourra à tout moment résilier par anticipation le présent Contrat et / ou une prestation de plein droit et sans qu’il y ait faute de LA BRASSERIE ST LAZARE, moyennant préavis de trente (30) jours calendrier, adressé à LA BRASSERIE ST LAZARE par lettre recommandée avec accusé de réception et qui entre en vigueur le 3ème jour ouvrable qui suit le cachet de la poste.

Dans ce cas, LA BRASSERIE ST LAZARE aura droit au paiement des phases effectuées et acceptées par le CLIENT et lui facturera toute phase démarrée, prorata temporis de l’envoi de la notification de résiliation par le CLIENT et sans que le montant ne puisse dépasser pour la phase considérée le montant correspondant prévu à l’Article 2. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation comme prévu ci-dessus, LA BRASSERIE ST LAZARE ne pourra prétendre à aucuns dommages et intérêts indirects de quelque nature que ce soit.

7.2. Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation de plein droit et sans formalité par le CLIENT en cas d’inexécution ou de violation par LA BRASSERIE ST LAZARE des obligations résultant du présent Contrat. Cette résiliation ne deviendra effective que trente (30) jours après l’envoi par le CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’inexécution ou la violation. A l’issue de cette période de 30 jours, la résiliation sera effective à moins que dans ce délai LA BRASSERIE ST LAZARE n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas LA BRASSERIE ST LAZARE de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer le CLIENT.

Dans l’hypothèse où LA BRASSERIE ST LAZARE ne satisfaisait pas à ses obligations dans le délai susvisé, le CLIENT ne paiera à LA BRASSERIE ST LAZARE que les Travaux effectués et acceptés jusqu’au jour de la notification par lettre recommandée telle que susmentionnée.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE CIVILE

LA BRASSERIE ST LAZARE sera responsable, sur base du droit commun de tout dommage direct ou indirect qui serait provoqué par ses consultants de même que pour tous les dommages directs quelconques qui seraient infligés à des personnes ou à des biens et ce, en vertu des articles 1382-1386 du Code Civil.

Si le CLIENT utilise nos produits dans le cadre d’une activité commerciale, il est de sa responsabilité de se mettre en ordre avec les différents organismes légaux (AFSCA, Accises et douanes, TVA,…)

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT convient que toute propriété intellectuelle et toutes les inventions regard à la ou les recettes utilisées dans le cadre du présent contrat, est et reste la propriété exclusive de la BRASSERIE ST LAZARE sauf si un contrat de partage de la propriété intellectuelle a été établi entre les deux partis.

 

ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE & PUBLICATION

 

Le CLIENT reconnaît l’intérêt de LA BRASSERIE ST LAZARE à faire des présentations et des publications relatives au service fourni dans des revues brassicoles, à des colloques, des réunions professionnelles ou non.

 

Sauf mention contraire et faite par écrit du CLIENT, le CLIENT accepte la publication, communication ou divulgation de quelque manière ou par tout type véhicule de toute information relative à la prestation pour une durée indéterminée pendant et après les services fournis par LA BRASSERIE ST LAZARE.

 

LA BRASSERIE ST LAZARE doit, sur demande écrite du CLIENT retarder ou suspendre toute publication pendant une période convenue entre les deux parties pour permettre au CLIENT de protéger ses intérêts.

 

ARTICLE 11 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels comprennent le Contrat et annexes qui détaillent la nature des prestations (périmètre, livrables et méthodologie). Le Contrat contient l’entier accord des Parties eu égard à son objet et remplace et annule tous autres accords, discussions et engagements précédemment intervenus sur le même sujet entre les Parties.

 

ARTICLE 12 – AVENANT – MODIFICATION

Tout avenant ou modification au présent Contrat ayant pour effet d’étendre ou de restreindre les droits ou obligations de l’une ou l’autre des Parties ne sera valable que dans la mesure où il aura été conclu d’un commun accord, par écrit entre les Parties.

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis aux lois et règlements belges.

En cas de litige concernant son interprétation ou son exécution, les Parties s’engagent à tenter préalablement un règlement amiable.

A défaut pour eux de pouvoir ce faire, les tribunaux de l’arrondissement de Mons seront exclusivement compétents.